Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983
Article 1 de la Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1983
Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, à cet effet, acquérir des actions, ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés.
Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes :
1° La société revêt la forme de société anonyme régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions de la présente loi ;
2° Les communes, les départements, les régions et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié [*pourcentage, montant*] du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants.
Commentaires • 12
Ainsi, l'article L. 1521-1 du CGCT, relatif aux SEML, dispose que « Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales ( ). » Cette rédaction était déjà celle de l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, qui a institué le régime juridique actuel de ces sociétés dans le contexte de la décentralisation. Des dispositions similaires existent pour les SPL.
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Lire la suite…Décisions • 28
[…] Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée ; […] Considérant qu'après avoir souverainement apprécié le caractère divisible des stipulations des articles 1 er , d'une part, 2 et 3, d'autre part, de l'avenant n° 1 à la convention du 17 décembre 1990, la cour a pu légalement admettre la recevabilité du déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'était dirigé que contre les articles 2 et 3 de cet avenant ;
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(1), 43-005 L'article 1 er de la loi du 8 avril 1946 dispose que sont nationalisés "2° la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation du gaz combustible". […] Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 novembre 1995, 145955, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixte locales : « Les communes, les départements, […] de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général » ; qu'aux termes de l'article L. 381-1 du code des communes : « Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par l'article 1 er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixte locales » ;
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