Article 1 de la Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales

Chronologie des versions de l'article

Version08/07/1983
>
Version08/02/1992

Entrée en vigueur le 8 juillet 1983

Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter [*objet social*] des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.
Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, à cet effet, acquérir des actions, ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés.
Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes :
1° La société revêt la forme de société anonyme régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions de la présente loi ;
2° Les communes, les départements, les régions et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié [*pourcentage, montant*] du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 juillet 1983
Sortie de vigueur le 8 février 1992
7 textes citent l'article

Commentaires12


1Tout savoir de la société d'économie mixte locale
www.lagazettedescommunes.com · 13 octobre 2021

2Mobilisation Pour Sécuriser Les Entreprises Publiques Locales Française
M. Maurice Antiste, du group SOCR, de la circonsciption: Martinique · Questions parlementaires · 11 avril 2019

Ainsi, l'article L. 1521-1 du CGCT, relatif aux SEML, dispose que « Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales ( ). » Cette rédaction était déjà celle de l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, qui a institué le régime juridique actuel de ces sociétés dans le contexte de la décentralisation. Des dispositions similaires existent pour les SPL.

 Lire la suite…

3Possibilité Pour Une Commune De Participer À Une Société Publique Locale
Mme Sylviane Noël, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 4 avril 2019

Ainsi, l'article L. 1521-1 du CGCT, relatif aux SEML, dispose que « Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales ( ). » Cette rédaction était déjà celle de l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, qui a institué le régime juridique actuel de ces sociétés dans le contexte de la décentralisation. Des dispositions similaires existent pour les SPL.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions28


1Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 21 juin 1999, 183526 183803, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée ; […] Considérant qu'après avoir souverainement apprécié le caractère divisible des stipulations des articles 1 er , d'une part, 2 et 3, d'autre part, de l'avenant n° 1 à la convention du 17 décembre 1990, la cour a pu légalement admettre la recevabilité du déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'était dirigé que contre les articles 2 et 3 de cet avenant ;

 Lire la suite…
  • Divisibilité des stipulations d'un contrat·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Cassation -étendue du contrôle du juge·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Contrôle du juge de cassation·
  • Régularité interne·
  • Voies de recours·
  • Cassation·
  • Procédure

2Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 7 juin 1995, 143647 143648, publié au recueil Lebon
Rejet

(1), 43-005 L'article 1 er de la loi du 8 avril 1946 dispose que sont nationalisés "2° la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation du gaz combustible". […] Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ;

 Lire la suite…
  • Nationalisations et entreprises nationalisees·
  • Collectivités territoriales·
  • Dispositions économiques·
  • Dispositions générales·
  • Conditions·
  • Économie mixte·
  • Gaz·
  • Ville·
  • Régie·
  • Délibération

3Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 novembre 1995, 145955, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixte locales : « Les communes, les départements, […] de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général » ; qu'aux termes de l'article L. 381-1 du code des communes : « Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par l'article 1 er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixte locales » ;

 Lire la suite…
  • Aide consentie à une société d'économie mixte locale·
  • Aides directes et indirectes -aide directe illégale·
  • Rj1 collectivités territoriales·
  • Collectivités territoriales·
  • Interventions économiques·
  • Dispositions économiques·
  • Dispositions générales·
  • Attributions·
  • Commune·
  • Économie mixte
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).