Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983
Article 19 de la Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte localesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1996
Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Est créé par : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 36 ()
Pour l'application de la présente loi dans le territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
" 1° "les communes et leurs groupements" au lieu de : "les communes, les départements, les régions et leurs groupements" ;
" 2° "les assemblées délibérantes des communes et de leurs groupements" au lieu de : "les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements". "
" 1° "les communes et leurs groupements" au lieu de : "les communes, les départements, les régions et leurs groupements" ;
" 2° "les assemblées délibérantes des communes et de leurs groupements" au lieu de : "les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements". "
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