Loi n° 49-458 du 2 avril 1949
Article 6 de la Loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1958
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[…] Sur le moyen unique, pris de la fausse application de l'article 6 de la loi du 2 avril 1949 modifiee, en ce que l'arret attaque a declare que la location en meuble consentie a palavas-les-flots, par les epoux y… a harary de chazelles etait regie par les dispositions de ce texte et que le loyer se trouvait des lors, soumis a celles de l'ordonnance du 30 jjuin 1945, alors que, selon le pourvoi, il resultait des elements de la cause que c'etaient au contraire les articles 43 et 45 de la loi du 1 er septembre 1948 qu'il y avait lieu d'appliquer en l'espece ;
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 1 er , 2 et 6 de la loi du 2 avril 1949 modifiee par l'ordonnance du 24 octobre 1958, des articles 17 de l'arrete du prefet de police du 21 decembre 1951, 1 er et suivants de l'arrete du prefet de police du 27 decembre 1951 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
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