Article 7 de la Loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés

[…] Sur les deux moyens reunis : attendu que dame x…, demanderesse au pourvoi, fait grief a l'arret attaque d'avoir rejete l'exception d'incompetence par elle soulevee au double motif d'une part, que cette exception n'a pas ete invoquee avant toute defense au fond et par la procedure de contredit, d'autre part, que le juge des loyers etait competent en vertu de l'article 7 de la loi du 2 avril 1949 pour se prononcer sur un litige concernant la location d'un meuble, alors que la competence en matiere de loyers etant d'ordre public, l'incompetence pouvait etre invoquee a tout moment meme en appel, et que le litige portant sur le remboursement d'un cautionnement verse a l'occasion de la location d'un meuble classe dans la categorie « luxe » relevait de la competence du juge de droit commun ;