Loi n° 57-1247 du 5 décembre 1957
Article 4 de la Loi n° 57-1247 du 5 décembre 1957 relative aux conditions d'application de la loi du 2 août 1954 aux biens de presse sinistrés et aux dommages de guerre y attachée (1).
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/1957
Entrée en vigueur le 6 décembre 1957
La reconstitution des biens de presse sinistrés affectés au secteur public d'impression est poursuivie par la Société nationale des entreprises de presse ou par l'organisme chargé de la gestion dudit secteur dans des conditions propres à en assurer une utilisation rationnelle et rentable compte tenu des dispositions du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 2 août 1954.
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