Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967
Article 6 de la Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1967
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Version05/12/1974
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Version09/07/1980
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Pour les départements d'outre-mer, un décret en Conseil d'Etat fixe des conditions particulières de délivrance des contraceptifs et de fonctionnement des centres de planification et d'éducation familiale.
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