Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967
Article 6 bis de la Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 21 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Commentaires • 2
. - Publie au Journal officiel de la Republique francaise le 25 janvier 1990, l'article 6 bis de la loi no 67-1176 du 28 decembre 1967 modifiee relative a la regularisation des naissances elargit les missions des centres de planification ou d'education familiale en leur donnant la possibilite d'assurer le depistage et le traitement de maladies sexuellement transmissibles. Ce depistage et ce traitement sont effectues a titre gratuit et de maniere anonyme pour les mineurs qui en font la demande et pour les personnes non assujetties a un regime legal ou reglementaire d'assurance maladie.
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Auguste Cazalet rappelle à M. le ministre délégué à la santé les termes de l'article 50 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé donnant la possibilité aux centres de planification ou d'éducation familiale d'assurer le dépistage des maladies sexuellement transmissibles et prévoyant qu'un décret en fixerait les modalités d'application. […] Réponse. - L'article 6 bis de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 4648 et L. 649 du code de la santé publique ne donnait la possibilité de dépister et de traiter des maladies sexuellement transmissibles qu'aux centres de planification ou d'éducation familiale agréés. […] Or, […]
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