Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967

Article 8 de la Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1967

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L2214-3 (V), Code de la santé publique - art. L2214-3 (M)

Entrée en vigueur le 29 décembre 1967

Chaque année, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, le ministre des affaires sociales publiera un rapport rendant compte de l'évolution démographique du pays, ainsi que de l'application de la présente loi.

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

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1. Démographie - Ined - Rapport Annuel. Publication

M. Myard Jacques · Questions parlementaires · 25 juin 2001

Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'obligation, imposée au Gouvernement par l'article 8 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, de présenter chaque année au Parlement un rapport préparé par l'INED sur la situation démographique de la France. Ce rapport est extrêmement utile tant par la richesse des informations collectées et analysées que par la présentation ministérielle qui en est faite. Le 29e rapport est d'autant plus attendu que les prochains débats sur les retraites ne pourront faire abstraction de l'évolution démographique.

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