Loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967
Article 2 de la Loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 tendant à insérer dans le code civil un article 1099-1 relatif aux donations entre époux
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1967
Entrée en vigueur le 29 décembre 1967
Est créé par : Loi 67-1179 1967-12-28 JORF 29 décembre 1967 rectificatif JORF 18 janvier 1968
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux donations faites antérieurement à son entrée en vigueur sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée intervenues à la suite d'actions en nullité, révocation ou réduction de ces donations.
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