Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967
Article 13 de la Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Ne sont pas considérés comme des versements, au sens du présent article, les dépôts de fonds effectués dans un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peur à tout moment disposer sans restriction d'aucune sorte.
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Aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire, le vendeur, dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement, ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle la créance est exigible. Est passible des peines prévues à l'article 13 de ladite loi, toute personne qui a reçu ou accepté un ou plusieurs versements en violation des dispositions précitées. […]
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Selon l'alinéa 1 er de l'article 13 de la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967 modifié par la loi n. 67-547 du 7 juillet 1967, constitue un délit le fait d'exiger ou d'accepter un versement en violation des dispositions des articles 8 et 11 de ladite loi. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1980, 80-90.497, Publié au bulletin
[…] pour declarer x… et y… coupables, le premier, d'avoir exige ou accepte des versements avant la date a laquelle la creance est exigible, infraction prevue et reprimee par l'article 13 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 devenu l'article l. 261-17 du code de la construction et de l'habitation, le second de complicite de ladite infraction, la cour d'appel, par l'arret du 15 novembre 1979, […]
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