Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction

Cassation — 

[…] Sur les deux moyens reunis : vu les articles 11 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, 29 a 35 du decret n° 67-1166 du 22 decembre 1967 ; […]

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[…] Le contrat de réservation mentionne expressément qu' il est régi par les dispositions de la loi n°67-3 du 3 janvier 1967 modifiée, les articles R 261-28 à R261-31 du code de la construction , les articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation, l'article L271-1 du code de la construction relatif à la faculté de rétractation de l'acquéreur réservataire, Il comporte l'engagement du réservataire de régulariser un bail commercial meublé pour une durée de 11 ans et 11 mois au profit de la société EUGENIA GESTION ou de toute autre société qu'elle se substituera et qui consentira des sous-locations aux résidents de la maison de retraite.

Cassation partielle — 

Sauf le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, la responsabilité de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage pour des désordres affectant, après réception, des parcs de stationnement et des canalisations extérieurs, ne peut être invoquée au-delà des délais prévus à l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, applicable en la cause.