Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 juillet 1983
Dernière modification : 13 juillet 1983

Commentaires2


1Conseil d’Etat, Assemblée, 2 février 1987, Société TV6 et a., requête numéro 81131, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ; Vu la loi […] n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu le décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; Vu le décret n° 86-234 du 21 février 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 6ème chaîne ;

 

2Conseil d’Etat, Assemblée,16 avril 1986, Compagnie luxembourgeoise de télévision, requête numéro 75040, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

n° 57-298 du 11 mars 1957 modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu la loi n° 79-589 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu le décret du 12 novembre 1938 ; Vu le décret n° 82-749 du 27 août 1982 ;

 

Décisions5


1Conseil d'État, Assemblee, 2 février 1987, n° 81131

Annulation — 

[…] Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1 er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu le décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; Vu le décret n° 86-234 du 21 février 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 6 e chaîne ;

 

2Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 avril 1986, 73767 73899 73952 74105 74987 75575, publié au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1 er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu le décret n° 82-996 du 23 novembre 1982 ; Vu le décret n° 82-1228 du 31 décembre 1982 ;

 

3Conseil d'État, Assemblee, 16 avril 1986, n° 73767

Non-lieu à statuer — 

[…] 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1 er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu le décret n° 82-996 du 23 novembre 1982 ; Vu le décret n° 82-1228 du 31 décembre 1982 ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12

L'article 62 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer.