Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 juillet 1983
Dernière modification : 13 juillet 1983

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
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L'article 62 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer.

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1CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2017, 16BX02572,16BX02573, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me D… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 juin 2015 par laquelle le directeur du Crédit municipal de Bordeaux a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1503788 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 18 juin 2015. Procédure devant la cour : I/ Par une requête enregistrée le 26 juillet 2016 sous le n° 16BX02572 et un mémoire enregistré le 28 mars 2017, le Crédit municipal de Bordeaux, représenté par M e G…, demande à la cour : 1°) …

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