Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983
Article 11 de la Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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