Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 13 juillet 1983 |
---|---|
Dernière modification : | 13 juillet 1983 |
Commentaires • 2
n° 57-298 du 11 mars 1957 modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu la loi n° 79-589 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu le décret du 12 novembre 1938 ; Vu le décret n° 82-749 du 27 août 1982 ;
Décisions • 5
1. Conseil d'État, Assemblee, 2 février 1987, n° 81131
Annulation —
[…] Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1 er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu le décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; Vu le décret n° 86-234 du 21 février 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 6 e chaîne ;
2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 avril 1986, 73767 73899 73952 74105 74987 75575, publié au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
[…] 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1 er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu le décret n° 82-996 du 23 novembre 1982 ; Vu le décret n° 82-1228 du 31 décembre 1982 ;
3. Conseil d'État, Assemblee, 16 avril 1986, n° 73767
Non-lieu à statuer —
[…] 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1 er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu le décret n° 82-996 du 23 novembre 1982 ; Vu le décret n° 82-1228 du 31 décembre 1982 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'article 62 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer.
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 17 mars 2022, n° 19/02761
- Cour d'appel d'Amiens, 17 avril 2014, n° 12/05693
- Tribunal correctionnel de Bobigny, 12 octobre 2020, n° 1969/20
- Article 23 du Code civil
- Article R4412-137 du Code du travail
- Conseil de prud'hommes de Saverne, 1er février 2022, n° F20/00104
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 mai 2010, n° 10/01505
- Article R472-22 du Code de l'action sociale et des familles
- Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 5 janvier 2022, n° 20/00178
- Article L341-19 du Code de l'environnement
[…] Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ; Vu la loi […] n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu le décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; Vu le décret n° 86-234 du 21 février 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 6ème chaîne ;