Article 2 de la Loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 (1).

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1967

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 13 juillet 1967

En cas de création de tribunaux pour enfants dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les tribunaux de grande instance auxquels se référent les articles 3, 4 et 5-2 de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation des juridictions pour enfants et l'article 4 de la loi n° 67-555 du 12 juillet 1967 modifiant ladite ordonnance seront, à compter de la date de leur institution, les tribunaux de grande instance visés au premier alinéa de l'article 1er.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 16

Afficher tout (16)

1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 2 Loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant...

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 2 Loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant...

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 2 Loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant...

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Six lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 20 mars 1941 relative à la formation d'un groupement pour l'assurance des risques maritimes (alinéa 2) ; - la loi du 22 octobre 1941 subordonnant à une autorisation la mise en chantier pour compte privé des bâtiments destinés … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)