Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984
Article 42 de la Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 138 (V)
Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la création de jeux faisant appel soit à la combinaison du hasard et des résultats d'événements sportifs, soit à des résultats d'événements sportifs.
Les modalités et les conditions d'organisation en seront fixées par décret.
Commentaires • 4
- Article L. 561-42 créé par l'ord. n° 2009-104 La Commission nationale des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur de l'affaire. […]
Lire la suite…- pour le prélèvement prévu à l'article 302 bis ZH du CGI : la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant que l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui figure au chapitre Ier du titre VI du livre V de ce code, relatif aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dispose notamment, […] sous réserve si nécessaire de l'application du troisième alinéa du II du même article L. 321-3, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ; / (…) » ; […]
Lire la suite…- Blanchiment de capitaux·
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[…] le 21 novembre 1977 la créance correspondant aux impositions mises à la charge du contribuable par l'avis de mise en recouvrement du 28 mai 1975, et le 2 février 1979 celle correspondant aux impositions rendues exigibles par l'avis de mise en recouvrement du 1 er février 1979 ; que si le requérant avance que ces productions n'auraient pas été effectuées dans les délais énoncés à l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur, […] ainsi produites, ont été admises pour un montant total de 285.639,29 F sur l'état arrêté par le syndic en vertu de l'article 42 de la loi précitée ; que, par suite, […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 octobre 2018, 411050
[…] Au termes de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre : / 9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, […] de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et leurs représentants légaux et directeurs responsables ; (…) ". […]
Lire la suite…- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Principe de légalité des délits et des peines·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Méconnaissance·
- 561-2 du cmf·
- Bien-fondé·
- Répression
[…] a) Les mots : « l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) » sont remplacés par les mots : « le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
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