Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code des communes, Code général des impôts annexe I, CGIANI. et 5 autres |
Commentaires • 99
François P. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 56-1 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), […] sur le fondement d'autres codes ou de lois spéciales, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ou dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats ». […] Cet amendement proposait de remplacer les dispositions adoptées par le Sénat, […]
Le Conseil constitutionnel a déclaré que « Le 2° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, est contraire à la Constitution. » Par conséquent, ces dispositions ne sont plus en vigueur.
Décisions • 137
1. Cour d'appel de Pau, Chambre spéciale référé, 9 août 2011, n° 10/03811
—
[…] — En cet état l'affaire a été mise en délibéré conformément à la loi […] — que l'article premier du décret du 6 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 portant fusion des codes fiscaux et des lois subséquentes dispose : les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, […]
2. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 25 mars 2005, 01PA02113, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant que l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984, dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit une procédure de nature fiscale qui habilite les agents de l'administration des impôts, recherchant la preuve d'agissements par lesquels les contribuables cherchent à se soustraire à l'établissement ou au paiement de certains impôts, à effectuer, […]
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010, Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]
Conformité —
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant… l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures… Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique… » ; que les dispositions de l'article 14 de la Déclaration de 1789 sont mises en œuvre par l'article 34 de la Constitution et n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, […]
Documents parlementaires • 34
Versions du texte
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 00-11.065, Publié a...
- Article L3251-3 du Code du travail
- Article 790 A du Code général des impôts
- Virginie LARCHERON avocat Paris
- Benoît COURTIN avocat Lyon
- Rudy ALBINA avocat Paris
- Samira DENFER avocat Lille
- Article L1226-1-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 octobre 2023, n° 21-18.505
- Maître Anne BOLLIET
[…] 21 février 1992 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ........................................... 60 Décision n° 2002461 DC du 29 août 2002 Loi d'orientation et de programmation pour la justice 60 Décision n° 2006545 DC du 28 décembre 2006 Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions […] Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal Article 10 b. Loi […]