Article 3 de la Loi n° 84-3 du 3 janvier 1984 relative à la levée des séquestres placés sur des biens allemands en France (1).

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1984

Entrée en vigueur le 4 janvier 1984

Les biens immobiliers définis à l'article 2, qui ont fait l'objet d'un contrat d'exploitation au profit de personnes physiques ou morales, seront restitués selon les procédures et dans les conditions fixées par la présente loi, à charge pour l'ayant droit de respecter les droits de l'exploitant.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 1984

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