Loi n° 84-3 du 3 janvier 1984 relative à la levée des séquestres placés sur des biens allemands en France (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1984
Dernière modification : 4 janvier 1984

Commentaire1


1Veille fiscale et patrimoniale – Septembre 2022
Rivière Avocats · 13 octobre 2022

[…] En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la taxe d'habitation ne sera plus applicable qu'aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l' […] […]

 

Décisions2


1CJCE, n° C-94/77, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fratelli Zerbone Snc contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 13 décembre 1977

— 

[…] Toutefois, le 15 novembre 1972, le gouvernement italien a promulgué un décret (décret-loi no 661 du 15. 11. 1972) dont l'article 20 disposait que les montants compensatoires monétaires ne sont pas dus «pour les marchandises qui font l'objet de transactions commerciales conclues avant la date du 19 décembre 1971, même si elles sont déclarées à l'importation définitive après la date du 2 janvier 1972, à condition que le paiement soit effectué dans une monnaie autre que le dollar US ou bien en dollars US accompagnés d'une garantie de change ou d'autres clauses ayant des effets analogues».

 

2CJCE, n° C-94/77, Arrêt de la Cour, Fratelli Zerbone Snc contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 31 janvier 1978

— 

[…] 5 que la societe zerbone a estime que cette demande de versement n ' etait pas justifiee , aux motifs qu ' elle serait fondee sur le decret-loi italien no 661 du 15 novembre 1972 ayant recu les regles communautaires en la matiere , et qui constituerait une innovation par rapport a celles-ci , et qu ' il ne saurait y avoir imposition de montants compensatoires monetaires sur des importations effectuees en italie a partir de pays tiers , etant donne la devaluation subie par la lire italienne par rapport aux autres monnaies communautaires ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Les biens immobiliers sous séquestre définis à l'article 2 ci-dessous sont restitués, dans les conditions prévues par la présente loi, aux ressortissants allemands qui en étaient propriétaires à la date du 2 septembre 1939, ou à leurs ayants droit.
Les ressortissants allemands qui ont recueilli de ressortissants non allemands de tels biens immobiliers par voie de succession entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1946, bénéficient également de cette restitution.
Article 2
Les biens immobiliers visés à l'article 1er sont ceux qui, étant situés sur le territoire français, ont été placés sous séquestre en application de l'ordonnance du 5 octobre 1944, n'ont pas fait l'objet depuis le 2 septembre 1939 d'une cession par les propriétaires allemands à des personnes physiques ou morales autres qu'allemandes et n'ont pas été liquidés ou expropriés pour cause d'utilité publique par les autorités françaises.
Article 3
Les biens immobiliers définis à l'article 2, qui ont fait l'objet d'un contrat d'exploitation au profit de personnes physiques ou morales, seront restitués selon les procédures et dans les conditions fixées par la présente loi, à charge pour l'ayant droit de respecter les droits de l'exploitant.