Loi n° 84-3 du 3 janvier 1984 relative à la levée des séquestres placés sur des biens allemands en France (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1984 |
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Dernière modification : | 4 janvier 1984 |
Les biens immobiliers sous séquestre définis à l'article 2 ci-dessous sont restitués, dans les conditions prévues par la présente loi, aux ressortissants allemands qui en étaient propriétaires à la date du 2 septembre 1939, ou à leurs ayants droit.
Les ressortissants allemands qui ont recueilli de ressortissants non allemands de tels biens immobiliers par voie de succession entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1946, bénéficient également de cette restitution.
Les ressortissants allemands qui ont recueilli de ressortissants non allemands de tels biens immobiliers par voie de succession entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1946, bénéficient également de cette restitution.
Les biens immobiliers visés à l'article 1er sont ceux qui, étant situés sur le territoire français, ont été placés sous séquestre en application de l'ordonnance du 5 octobre 1944, n'ont pas fait l'objet depuis le 2 septembre 1939 d'une cession par les propriétaires allemands à des personnes physiques ou morales autres qu'allemandes et n'ont pas été liquidés ou expropriés pour cause d'utilité publique par les autorités françaises.
Les biens immobiliers définis à l'article 2, qui ont fait l'objet d'un contrat d'exploitation au profit de personnes physiques ou morales, seront restitués selon les procédures et dans les conditions fixées par la présente loi, à charge pour l'ayant droit de respecter les droits de l'exploitant.
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