Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Article 26 de la Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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