Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Article 8 de la Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles).
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/1948
Entrée en vigueur le 19 septembre 1948
Les dispositions de l'article 5 de la loi du 18 juillet 1937, portant création et suppression d'emplois au ministère du travail, sont rapportées en ce qui concerne la prise en charge des traitements et indemnités afférents à trois emplois de rédacteur de la direction générale de la sécurité sociale par le "Fonds de dotations des sociétés de secours mutuels".
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