Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Article 19 de la Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 1948
La même formalité est exigée pour la détermination du régime de rémunération des ouvriers des services publics et des établissements nationalisés.
Pour l'application des dispositions de l'article 125 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 et du présent article, les services et établissements de l'Etat s'entendent de ceux qui fonctionnent dans le cadre du budget général et des budgets annexes, ainsi que des établissements dotés de l'autonomie financière, à caractère administratif ou fiscal, à l'exclusion des établissements autonomes d'intérêt social ou économique.
Commentaires • 2
Or, les dispositions de l'article 19 de la loi du 14 septembre 1948, toujours en vigueur, prévoient que « les salaires, primes et indemnités de toute nature des ouvriers des services et établissements de l'Etat n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires sont fixés (…) par des arrêtés des ministres intéressés, revêtus de la signature du ministre des finances et des affaires économiques ». […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles) ; […] 2. Considérant que M. X, se fondant sur les dispositions de l'article 19 de la loi du 17 septembre 1948, fait valoir que, dépourvus du contreseing du ministre de l'économie et des finances, les décrets des 29 novembre 2010 et 9 décembre 2012, seraient entachés d'illégalité ;
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[…] Vu l'ordonnance en date du 19 janvier 2010 fixant la clôture d'instruction au 31 mars 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947 et notamment son article 19 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 18 juillet 2014, n° 1203053
[…] Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant ménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire et de ses budgets annexes et, notamment, son article 19 ;
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[…] 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] A supposer que le ministre ait entendu créer une forme de complément à l'un de ces régimes (décision qu'il n'avait pas compétence pour prendre seul : l'article 19 de la loi n° 48- 1437 du 14 septembre 1948 prévoit que « les salaires, primes et indemnités de toute nature des ouvriers des services et établissements de l'Etat n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires » sont fixés par décision conjoint des ministres intéressés et du ministre des finances), vous jugez qu'un tel complément constitue une indemnité distincte, […]
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