Article 19 de la Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles).

Chronologie des versions de l'article

Version19/09/1948

Entrée en vigueur le 19 septembre 1948

En application des dispositions de l'article 123 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, les salaires, primes et indemnités de toute nature des ouvriers des services et établissements de l'Etat n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires sont fixés en fonction des rémunérations appliquées dans l'industrie par des arrêtés des ministres intéressés, revêtus de la signature du ministre des finances et des affaires économiques.
La même formalité est exigée pour la détermination du régime de rémunération des ouvriers des services publics et des établissements nationalisés.
Pour l'application des dispositions de l'article 125 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 et du présent article, les services et établissements de l'Etat s'entendent de ceux qui fonctionnent dans le cadre du budget général et des budgets annexes, ainsi que des établissements dotés de l'autonomie financière, à caractère administratif ou fiscal, à l'exclusion des établissements autonomes d'intérêt social ou économique.
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Entrée en vigueur le 19 septembre 1948

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400501
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2017

[…] 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] A supposer que le ministre ait entendu créer une forme de complément à l'un de ces régimes (décision qu'il n'avait pas compétence pour prendre seul : l'article 19 de la loi n° 48- 1437 du 14 septembre 1948 prévoit que « les salaires, primes et indemnités de toute nature des ouvriers des services et établissements de l'Etat n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires » sont fixés par décision conjoint des ministres intéressés et du ministre des finances), vous jugez qu'un tel complément constitue une indemnité distincte, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°340396
Conclusions du rapporteur public · 30 mai 2012

Or, les dispositions de l'article 19 de la loi du 14 septembre 1948, toujours en vigueur, prévoient que « les salaires, primes et indemnités de toute nature des ouvriers des services et établissements de l'Etat n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires sont fixés (…) par des arrêtés des ministres intéressés, revêtus de la signature du ministre des finances et des affaires économiques ». […]

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Décisions42


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 décembre 2014, n° 1400122
Rejet

[…] Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles) ; […] 2. Considérant que M. X, se fondant sur les dispositions de l'article 19 de la loi du 17 septembre 1948, fait valoir que, dépourvus du contreseing du ministre de l'économie et des finances, les décrets des 29 novembre 2010 et 9 décembre 2012, seraient entachés d'illégalité ;

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2Tribunal administratif de Lyon, 25 mai 2011, n° 0801989
Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 19 janvier 2010 fixant la clôture d'instruction au 31 mars 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947 et notamment son article 19 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

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3Tribunal administratif de Paris, 18 juillet 2014, n° 1203053
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant ménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire et de ses budgets annexes et, notamment, son article 19 ;

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