Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Article 20 de la Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1949
Entrée en vigueur le 20 juillet 1949
Modifié par : Loi n°49-958 du 18 juillet 1949 - art. 4 () JORF 20 juillet 1949
Est interdite l'imputation de toute rémunération mensuelle sur crédits de matériels ou de travaux ouverts au titre du budget général ou des budgets annexes ainsi que sur des comptes spéciaux du Trésor.
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