Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Article 41 de la Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles).
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/1948
Entrée en vigueur le 19 septembre 1948
Un nouveau délai expirant six mois après la date de promulgation de la présente loi est accordé aux ouvriers de l'Etat et aux agents de l'imprimerie nationale pour demander la validation des services d'auxiliaires conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 21 mars 1928 pour les premiers et de l'article 3 de la loi du 29 juin 1927 pour les seconds.
Cette disposition est applicable aux agents mis à la retraite depuis la date d'expiration du dernier délai de validation des services d'auxiliaires.
Cette disposition est applicable aux agents mis à la retraite depuis la date d'expiration du dernier délai de validation des services d'auxiliaires.
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