Article 47 de la Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles).

Chronologie des versions de l'article

Version19/09/1948

Entrée en vigueur le 19 septembre 1948

Est fixée pour l'exercice 1948, conformément à l'état D annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes), la liste des chapitres du budget où s'imputent les dépenses obligatoires acquittées en plusieurs échéances au vu d'un titre permanent et susceptibles pour ce motif d'excéder le montant des crédits accordés.
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Entrée en vigueur le 19 septembre 1948

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