Loi du 24 mai 1825
Article 6 de la Loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes
Chronologie des versions de l'article
Version17/04/1948
Entrée en vigueur le 17 avril 1948
Est créé par : Loi 1825-05-24 Bulletin des Lois, 8èS., B. 40, n° 921
Modifié par : Loi 1942-04-08 art. 3 JORF 17 avril 1948
L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi.
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