Loi du 4 février 1850
Article 4 de la Loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du tribunal des conflits.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/02/1850
Entrée en vigueur le 4 février 1850
Est créé par : Loi 1850-02-04 Bull. des Lois, 10e S - B 234 - n° 1923
Les décisions du tribunal des conflits ne pourront être rendues qu'après un rapport écrit fait par l'un des membres du tribunal et sur les conclusions du ministère public.
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