Article 6 de la Loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du tribunal des conflits.Abrogé

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Version04/02/1850

Entrée en vigueur le 4 février 1850

Est créé par : Loi 1850-02-04 Bull. des Lois, 10e S - B 234 - n° 1923

Les fonctions du ministère public seront remplies par deux commissaires du gouvernement choisis tous les ans par le Président de la République, l'un parmi les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, l'autre dans le parquet de la Cour de cassation.
Il sera adjoint à chacun de ces commissaires un suppléant choisi de la même manière et pris dans les mêmes rangs, pour le remplacer en cas d'empêchement.
Ces nominations devront être faites, chaque année, avant l'époque fixée pour la reprise des travaux du tribunal.
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Entrée en vigueur le 4 février 1850
Sortie de vigueur le 1 avril 2015

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