Loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907.

Derniers modifiés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	31 janvier 1907
Dernière modification :	1 janvier 2020

Commentaires • 7

1. [Brèves] Publication de l'information financière réglementéeAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Contrat de droit public et contrepartie aléatoire

Maurice Hauriou · Revue Générale du Droit

La loi du 4 mars 1897 (S. et P. Lois annotées de 1897, p. 282; Pand. pér., 1897.3.74) avait créé dans les régiments d'infanterie des quatrièmes bataillons; la loi du 30 janvier 1907 (S. et P. Lois annotées de 1907, p. 560; Pand. pér., 1907.3.93) a eu pour effet de les supprimer dans le plus grand nombre des régiments, en faisant disparaître du budget les crédits affectés à leur entretien. […]

3. Contrat de droit public et contrepartie aléatoire

Maurice Hauriou · Revue Générale du Droit

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Décisions • 2

1. Tribunal de grande instance de Paris, Vérification des dépens - taxe, 18 novembre 2003, n° 02/00636

—

[…] Elle considère en revanche que la demande de taxe déposée par M e Z est manifestement atteinte de la prescription de deux ans résultant de l'article 79 de la loi du 30 janvier 1907 puisque la vente est intervenue le 16 juin 1999 et que cette taxe n'a été dressée que le 5 mai 2003.

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1985, 84-95.574, Publié au bulletin

Rejet —

[…] Qu'en effet, selon les dispositions combinees des articles 237 de la loi du 28 avril 1816, 14 et 15 de la loi du 6 aout 1905, 21 de la loi du 30 janvier 1907 et 17 de la loi du 29 decembre 1977, codifiees par decret du 15 septembre 1981 sous les articles l. 38 a l. 43 du livre des procedures fiscales, il est de principe que les visites domiciliaires effectuees par des agents de l'administration des impots, en matiere de contributions indirectes et de legislations assimilees, […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Article 79

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Les dispositions de l'article 2 et de l'article 6 de la loi du 24 décembre 1897 sont applicables aux demandes de taxe et aux actions en restitutions de frais dus aux commissaires-priseurs judiciaires et aux greffiers des tribunaux judiciaires pour les actes de leur ministère.

Par le Président de la République :
A. FALLIERES.
Le ministre des finances, J. CAILLAUX.