Loi du 31 mai 1854

Article 1 de la Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile.

Chronologie des versions de l'article

Version31/05/1854

Entrée en vigueur le 31 mai 1854

Est créé par : Loi 1854-05-31 Bulletin des lois 11e S., B. 180, n° 1534

La mort civile est abolie.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 mai 1854
Est créé par :	Loi 1854-05-31 Bulletin des lois 11e S., B. 180, n° 1534

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).