Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 mai 1854
Dernière modification : 31 mai 1854

Commentaires11


1Sélection de jurisprudence du Conseild’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 novembre 2023

Une telle décision ne relève donc pas de la compétence du pouvoir réglementaire mais suppose la présentation au Parlement d'un projet de loi conférant une telle possibilité aux préfets. Or le refus du Gouvernement de soumettre un projet de loi au Parlement touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et constitue un acte insusceptible de tout contrôle juridictionnel. De ce chef, la requête était irrecevable. […] L. 321-18 et L. 321-25 du code de l'environnement), le régime de ce type ce bail, aurait contrevenu aux termes de la loi d'habilitation (1° de l'art. 248 de la loi du 22 août 2021 précitée). […] La « mort civile » supprimée par la loi du 31 mai 1854 aurait-elle été remplacée par la mort économique ?

 

2Qu'est-ce que le droit des successions français ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 22 octobre 2019

[…] La succession en droit Français ne peut plus s'ouvrir que par la mort naturelle (Code civil, article 720), depuis qu'une loi du 31 mai 1854 a supprimé la sanction complémentaire de mort « civile » des personnes condamnées à une peine criminelle perpétuelle. […]

 

3Qu'est-ce que le droit des successions français ?
Murielle Cahen · LegaVox · 18 septembre 2019

Décision1


1Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 11 octobre 2021, n° 21/00149

Confirmation — 

[…] Attendu que M. Y soutient que l'exécution de la décision querellée le contraindrait à une 'quasi mort civile' ; Qu'il n'est pas inutile de rappeler que la mort civile qui pouvait se définir comme la cessation de toute participation aux droits civils et consistait en l'extinction, légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emportait une privation générale des droits, est abolie depuis la loi du 31 mai 1854 ;

 

Documents parlementaires31

Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à … 
Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à … 
Reprenant une préconisation du Conseil d'État, le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la désignation de la loi du 16 septembre 1871. 

Versions du texte

Article 1
La mort civile est abolie.