Loi du 16 mars 1803
Article 3 de la Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1803
Entrée en vigueur le 16 mars 1803
Est créé par : Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 3 août 2016, n° 12/01482
[…] rendue le 03 Août 2016 […] L'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) impose aux notaires de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis. […]
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