Loi du 16 mars 1803
Article 6 de la Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1803
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Version30/03/2011
Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 15
Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. Ils transmettent au conseil supérieur du notariat les données nécessaires à l'exercice de cette mission de service public dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
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