Loi du 16 mars 1803
Article 11 de la Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1803
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 34 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.
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