Loi du 16 mars 1803
Article 52 de la Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
Chronologie des versions de l'article
Version22/05/1955
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Version08/08/2015
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 53 (V)
Les notaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont remplacés lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Ils continuent d'exercer provisoirement leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
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