Loi du 16 mars 1803

Article 67 de la Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

Chronologie des versions de l'article

Version22/05/1955

Entrée en vigueur le 22 mai 1955

Est créé par : Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440

Modifié par : Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 28 () JORF 22 mai 1955

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 22 mai 1955
Est créé par :	Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Modifié par :	Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 28 () JORF 22 mai 1955

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