Article 68 de la Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/1803
>
Version09/07/1996
>
Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 53 (V)

Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots : "greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 août 2015

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).