Loi du 16 mars 1803
Article 68 de la Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1803
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Version09/07/1996
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Version08/08/2015
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 53 (V)
Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots : "greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.
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