Loi du 16 mars 1803

Article 69 de la Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/1803

Entrée en vigueur le 16 mars 1803

Est créé par : Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440

La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.

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Entrée en vigueur le 16 mars 1803
Est créé par :	Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440

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