Loi n° 50-407 du 3 avril 1950
Article 2 de la Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
Entrée en vigueur le 6 avril 1950
Elle est une fraction de la solde de présence à laquelle s'appliquent, le cas échéant, les coefficients familiaux prévus par le décret n° 48-413 du 9 mars 1948.
Dans un même département, cette fraction est la même pour tous les fonctionnaires, sans qu'il puisse en résulter une diminution des sommes qui étaient attribuées à ce titre à la date de la promulgation de la présente loi.
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[…] nonobstant ceux qui l'avaient précédé, ne pouvait être regardé comme un contrat à durée indéterminée ouvrant droit, en cas de rupture, au bénéfice du préavis prévu par l& […] #8217;ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle Y… et Mlle X… devant le tribunal administratif de Marseille ; […] Cons., en troisième lieu, que Mlle X… invoque les termes de l'article 4-4 de la Charte sociale Européenne, selon lesquels ” En vue d'assurer l […] 'exercice effectif du droit à une rémunération équitable, les parties contractantes s'engagent … à reconnaître le droit de tous les travailleurs à un délai de préavis raisonnable, […]
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant que si l'article 91 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que demeurent applicables les dispositions du décret du 4 août 1947, il dispose expressément que ce maintien est effectué « pour l'application de l'article 52 du statut général des fonctionnaires » ; que cet article 2 ne concerne que les fonctionnaires soumis au statut général qui font l'objet d'un avancement de grade ; que la titularisation de M me X… comme agent de bureau ne constitue pas un avancement de grade d'un fonctionnaire ; qu'ainsi elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 91 de la loi du 11 janvier 1984 ;
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[…] 36-04-02 […] Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B Z et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 14 novembre 2013, n° 1100896
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 11 janvier 1949, […] de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ainsi que de la majoration de traitement instituée par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et de ses compléments est payé aux fonctionnaires en service dans le département considéré pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation multipliée par un index de correction fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé des départements et des territoires d'outre-mer » ; […]
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Reprenant les dispositions de l'article 2 de la loi précitée du 3 avril 1950, l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 a ainsi précisé les possibilités de recours à des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics soit pour assurer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet, soit pour répondre à des besoins occasionnels sur la base d'un contrat dont la durée ne peut excéder dix mois par an, ou à des besoins saisonniers par contrat d'une durée limitée à six mois par an.
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