Article 1 de la Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.

Chronologie des versions de l'article

Version06/04/1950

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la fonction publique - art. L741-1 (VD)

Entrée en vigueur le 6 avril 1950

Les conditions de rémunération des fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion sont celles des fonctionnaires en service dans la métropole, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi.
Pour leur intégration dans les cadres métropolitains, les règles de recrutement en vigueur dans la métropole ne sont pas opposables aux fonctionnaires en service dans ces départements à la date de la promulgation de la présente loi.
Les intégrations dans le cadre métropolitain des fonctionnaires de ces départements devront être terminées avant le 30 juin 1950.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 6 avril 1950

Commentaires2


1Un fonctionnaire métropolitain mis à la disposition d’une administration dans le département de La Réunion doit-il percevoir l’indemnité de vie chère ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 4 octobre 2022

Suite au rejet implicite d'un recours gracieux formé le 19 décembre 2018, Mme A. a saisi le tribunal d'une requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la majoration de traitement à compter du 1er novembre 2018, outre une indemnité de 2 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence ; Aux termes de l'article 1er de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 : « Les conditions de rémunération des fonctionnaires en service dans les

 Lire la suite…

2Un fonctionnaire métropolitain mis à la disposition d’une administration dans le département de La Réunion doit-il percevoir "l’indemnité de vie chère" ?
www.jurisconsulte.net

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité Toute la jurisprudence est disponible sur loi n° 50-407 du 3 avril 1950 : « Les conditions

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions26


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 15 janvier 2013, 11BX03275, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n°091230 du 30 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2008 par laquelle le recteur de l'académie de la Martinique l'a privée de la majoration de traitement prévue par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, à compter du 1 er janvier 2008 ; […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande de M me B… est rejeté.

 Lire la suite…
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Actes individuels ou collectifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Actes créateurs de droits·
  • Actes administratifs·
  • Classification·
  • Rémunération·
  • Traitement

2Tribunal administratif de Martinique, 31 janvier 2013, n° 1200358
Rejet

[…] 3°) de condamner le requérant à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;

 Lire la suite…
  • Martinique·
  • Fonctionnaire·
  • Justice administrative·
  • Poste·
  • Décret·
  • Éloignement·
  • Indemnité·
  • Département d'outre-mer·
  • Guyane française·
  • Service

3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2009, 09BX00362, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

 Lire la suite…
  • Traitement·
  • Fonctionnaire·
  • Service·
  • Prime·
  • Justice administrative·
  • Indemnité·
  • Congé·
  • Outre-mer·
  • Département·
  • Maladie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).