Loi n° 50-407 du 3 avril 1950
Article 3 de la Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 1950
L'indemnité dite de recrutement instituée par le décret n° 48-167 du 31 mars 1948 est supprimée à partir de la même date.
Commentaires • 4
Elle mentionnait à titre d'illustration l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et relevait que les congés de maladie bénéficient du maintien d'autres indemnités que celles expressément mentionnées à cet article. […]
Lire la suite…Décisions • 228
[…] Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunérations et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M me X est rejeté.
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[…] CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer “une majoration de traitement… est accordée à tous les fonctionnaires des départements considérés” ; qu'en vertu des articles 10 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans lesdits départements, et 1 er du décret du 15 mars 1957 portant majoration du complément temporaire alloué à ces fonctionnaires, ladite majoration de traitement est fixée en proportion du traitement indiciaire de base ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 7 juillet 2011, n° 0902125
[…] Vu la loi n°50-407 du 3 avril 1950 modifiée concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ; […] Article 1 er : La requête de M me Z-A est rejetée.
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Le régime des congés de maladie des fonctionnaires est fixé par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et précisé par décret du 14 mars 1986. […]
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