Article 4 de la Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.

[…] Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 4, 5, 6 et 9 du décret susvisé du 20 mars 1978, applicable en l'espèce, que les fonctionnaires civils de l'Etat exerçant leur fonction dans un département d'outre-mer peuvent bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage dit « congé bonifié » après une durée minimale de service ininterrompu de 36 mois ;

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X… intégré dans le corps des adjoints administratifs en application des articles 3 et 4 de la loi du 3 avril 1950 portant autorisation de transformation d'emplois et réforme de l'auxilariat a accédé au corps des secrétaires d'intendance universitaire, conformément aux dispositions du décret du 3 octobre 1962 relatif au statut particulier du personnel de l'intendance universitaire et non par dérogation aux règles normales de recrutement ; que, dès lors, […]