Loi n° 50-407 du 3 avril 1950
Article 4 de la Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
Chronologie des versions de l'article
Version06/04/1950
Entrée en vigueur le 6 avril 1950
Le taux des prestations familiales est le même que celui en vigueur dans la métropole.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mars 1987, 55810, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X… intégré dans le corps des adjoints administratifs en application des articles 3 et 4 de la loi du 3 avril 1950 portant autorisation de transformation d'emplois et réforme de l'auxilariat a accédé au corps des secrétaires d'intendance universitaire, conformément aux dispositions du décret du 3 octobre 1962 relatif au statut particulier du personnel de l'intendance universitaire et non par dérogation aux règles normales de recrutement ; que, dès lors, […]
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