Article 6 de la Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.

[…] Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ; […] Considérant que la circulaire, en date du 20 juin 1950, par laquelle le Secrétaire d'Etat aux finances a prévu l'extension des avantages de rémunération en cause aux agents auxiliaires a édicté une règle contraire aux dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 3 avril 1950 ; que par conséquent ladite circulaire est entachée d'incompétence ; que la circonstance que la majoration litigieuse a été appliquée aux personnels auxiliaires, […]