Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 juin 1977
Dernière modification : 1 mars 2011
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code minier

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454221
Conclusions du rapporteur public · 25 janvier 2023

[…] droits. […] L'ensemble de ces dispositions permettent donc à l'administration de vérifier et de compléter si nécessaire les mesures propres à assurer la mise en sécurité du site puis de veiller à leur du travail. 3 Cf. ancien article 91 du code minier, issu de la loi n°99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation – qui s'est lui-même substitué aux dispositions de l'article 84 issu de la loi n ° 77 - 620 du 16 juin 1977 […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456524
Conclusions du rapporteur public · 28 juillet 2022

Le régime des concessions perpétuelles a été aboli une première fois par une loi du 9 septembre 1919, pour être rétabli en 1956 lors de l'adoption du code minier. […]

 

3Commentaire de la décision n° 2021-971 QPC du 17 février 2022, France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 février 2022

Toutefois, une exception à l'application de ces règles a été prévue pour les concessions existant à la date de publication de la loi, dont le caractère perpétuel n'a ainsi pas été remis en cause. […] et désormais considérée comme propriété nouvelle ». 6 Loi du 9 septembre 1919 modifiant la loi du 21 avril 1810 sur les mines. 7 Article 29 du code minier, dans sa rédaction issue […] du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier. 8 Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier. 9 Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail. 2 L'article 29 du code minier, […]

 

Décisions5


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 janvier 1984, 14620, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1977 : Cons. qu'aux termes de l'article 13 du décret précité du 20 novembre 1971 : « l'autorisation peut être refusée si l'exploitation envisagée est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général et notamment si les travaux projetés sont de nature à compromettre l'un des intérêts visés par l'article 84 du code minier … » ; qu'aux termes de l'article 84 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977, applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publique, […]

 

2Conseil d'État, 6ème chambre, 9 juin 2023, 456736, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] — le code minier ; — la loi du 21 avril 1810 ; — la loi n°77-620 du 16 juin 1977 : — la loi n°94-588 du 15 juillet 1994 ; — la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ;

 

3Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 1er juin 1984, n° 24143

Annulation — 

[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; le code minier ; le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le code forestier ; l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ; la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 ; le décret n° 70-989 du 29 octobre 1970 ; le décret n° 72-195 du 29 février 1972 ; le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; le décret n° 77-393 du 28 mars 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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