Loi n° 77-620 du 16 juin 1977
Article 17 de la Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier
Entrée en vigueur le
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[…] la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 ; […] Sur la légalité de la déclaration d'utilité publique : Cons. qu'en vertu de l'article 71-2 du Code minier, […] dans l'article 71-2 du code minier, aux dispositions qui prévoyaient que la déclaration d'utilité publique de l'établissement de servitudes à l'extérieur du périmètre minier devait être prononcée par un décret en Conseil d'Etat des dispositions en vertu desquelles cette déclaration d'utilité publique est prononcée dans les formes prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, l'article 17 de la loi du 16 juin 1977 s'est borné à renvoyer aux textes relatifs à l'expropriation sans modifier ceux-ci ; […]
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2. Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 1 juin 1984, 24143 24166, publié au recueil Lebon
La disposition de l'article 2-2° du décret du 29 février 1972, qui n'a pas été incorporée au code de l'expropriation, a été expressément maintenue en vigueur par l'article 2 du décret de codification du 28 mars 1977. En substituant, […] des dispositions en vertu desquelles cette déclaration d'utilité publique est prononcée dans les formes prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, l'article 17 de la loi du 16 juin 1977 s'est borné à renvoyer aux textes relatifs à l'expropriation sans modifier ceux-ci. […] le code forestier ; l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ; la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 ; le décret n° 70-989 du 29 octobre 1970 ; […]
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