Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2011 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code minier |
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Commentaires • 5
N°s 456524, 456525, 456528 et 456529 Association France Nature Environnement (FNE) 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 29 juin 2022 Lecture du 28 juillet 2022 CONCLUSIONS M. Stéphane HOYNCK, Rapporteur public Depuis le mythe antique de Tithon et de la déesse Aurore rapporté par Homère, l'homme a appris à se méfier de l'éternité. Woody Allen a résumé prosaïquement cette méfiance millénaire par cette formule : « l'éternité c'est long, surtout vers la fin ». Forts d'enseignements aussi divers, le juriste doute lui aussi du sens d'un droit perpétuel, qui est désormais prohibé par le code …
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision nos 456524, 456525, 456528 et 456529 du 3 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association France nature environnement portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 142-7, L. 142-8 et L. 142-9 du code minier ainsi que de la seconde phrase de l'article …
Lire la suite…Décisions • 4
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 106 du code minier et de l'article 10-8 du décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 que le pétitionnaire bénéficie, à l'expiration d'un délai de quatre mois courant à compter du dépôt de sa demande et à moins qu'un refus lui ait été opposé, d'une autorisation tacite d'ouverture au titre de la législation et de la réglementation minières. La décision de rejet en l'état que l'autorité administrative est autorisée à prendre et qui ne peut être fondée que sur des motifs étrangers à cette législation et à cette réglementation, ne saurait …
Lire la suite…- Carrieres -rejet en l'État d'une demande d'autorisation·
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Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1994 présentée pour la S.A.R.L. GRAVIERE X… ayant son siège social à Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques) ; La S.A.R.L. GRAVIERE X… demande à la cour : – d'annuler le jugement en date du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 juin 1993 portant refus d'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert sur les communes d'Auterrive et de Carresse-Cassaber et sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui …
Lire la suite…- Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation·
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3. Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 1er juin 1984, n° 24143
Conseil d'État N° 24143 24166 ECLI:FR:CESSR:1984:24143.19840601 Publié au recueil Lebon 10/ 1 SSR M. Coudurier, président M. Morisot, rapporteur M. Cazin d'Honincthun, commissaire du gouvernement Lecture du 1 er juin 1984REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I. Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 février 1980, du tribunal administratif de Strasbourg annulant les dispositions de l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 20 avril 1978 portant, d'une part, déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la …
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Document parlementaire • 0
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- Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier |
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N°454221 M. A.... 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 6 janvier 2023 Décision du 25 janvier 2023 CONCLUSIONS M. Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Instituée par décret impérial du 9 février 1856, la concession des mines de lignite de la Serre, située sur le territoire de la commune de Simeyrols (Dorgogne), avait été attribuée par un décret du Président de la République du 20 mai 1931 au grand-père du requérant, M. H A..... En 1953, le fils de ce dernier, M. B A...., avait informé le service des mines de l'abandon des travaux ; un rapport avait alors été établi par l'ingénieur …
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