Article unique de la Loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels

Les décrets énumérés ci-après, ainsi que les textes qui les ont modifiés, sont validés en tant que leurs dispositions portent sur des matières relevant du domaine de la loi :

Décret du 25 septembre 1959 créant un comité interprofessionnel des vins de Gaillac ;

Décret du 25 septembre 1959 créant une union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Décret n° 60-889 du 12 août 1960 portant création d'un comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins d'appellation d'origine contrôlée de Bourgogne et de Mâcon ;

Décret n° 62-20 du 8 janvier 1962 relatif au bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ;

Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;

Décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;

Décret n° 63-989 du 20 septembre 1963 instituant un comité professionnel interrégional de la montre, pour la période antérieure au 1er avril 1977 ;

Décret n° 64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du comité interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières ;

Décret n° 66-369 du 8 juin 1966 modifiant la loi n° 56-210 du 27 février 1956 portant création du conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières, Minervois, Clape et Quatourze ;

Décret n° 66-513 du 6 juillet 1966 portant création d'un comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour les vins d'appellation d'origine contrôlée de Bourgogne ;

Décret du 11 octobre 1966 portant création d'un bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;

Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 et décret n° 76-164 du 16 février 1976 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Décret n° 71-490 du 23 juin 1971 instituant un comité de développement des industries françaises de l'ameublement et créant une taxe parafiscale au profit de ce comité ;

Décret n° 71-876 du 26 octobre 1971 instituant un comité de développement de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, et créant une taxe parafiscale au profit de ce comité ;

Décret n° 73-31 du 4 janvier 1973 relatif à la commercialisation de la pomme de terre de conservation ;

Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 75-1365 du 31 décembre 1975 instituant une taxe parafiscale destinée à favoriser la rénovation de l'imprimerie de labeur, en ce qu'elles créent un comité de gestion de cette taxe parafiscale, et précisent ses attributions et sa capacité.

- décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté ;

- décret n° 65-94 du 9 février 1965 portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal.