Article 2 de la Loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 533 du code de la sécurité sociale, introduit par l'article 2 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial et dans sa rédaction en vigueur à la date du décret dont la légalité est contestée : « le décret prévu à l'article L. 561 ci-après précise … le mode d'évaluation des ressources … » ; que, pour corriger les effets du décalage dans le temps entre la date d'appréciation des ressources et celle d'ouverture du droit pour tenir compte des changements de situation défavorables à la famille, le gouvernement pouvait légalement, […]